Actions du Service Juridique

Etudier et délivrer les attestations de validation de la dénomination des coopératives,
-  Etudier et octroyer l’accord de la prolongation de la durée des attestations de validation de la dénomination des coopératives,
- Prêter assistance lors de l’élaboration des statuts et la constitution des dossiers des coopératives,
- Accompagnement juridique des coopératives,
- Elaboration et proposition des projets de textes législatifs portant au développement des coopératives,
- Etude de conformité des dossiers des coopératives envoyées par les registres locaux des coopératives,
-   Centraliser et étudier les demandes des coopératives pour traiter  avec les non membres,
- Etudier et mettre à jour les différents dossiers relatifs aux enregistrements modificatifs effectués auprès du registre local des coopératives,
-Etudier et proposer toutes reformes legislatives et reglementaires
et toutes mesures à caractere particulier relatif au développement des coopératives,
- Traitement  de radiation des coopératives.

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