Il est apporté à la connaissance des coopératives et des unions de coopérative que la loi n° 74.16 portant modification de la loi n° 112.12 relative aux coopératives a été publiée au bulletin officiel n° 6597 du 28 do kaada 1438 (21 aout 2017), fixant de nouveaux délais pour les coopératives et les unions de coopératives constituées avant l’entré en vigueur de la nouvelle loi n° 112.12 sus cité, afin de mettre en conformité leurs statuts avec les dispositions de la dite loi.

A cet effet les coopératives et les unions de coopératives concernées et qui n’ont pas pu s’appliquer avant la date du 31 décembre 2016, doivent dans les brefs délais convoquer l’assemblée générale extraordinaire, et s’enregistrer auprès du registre des coopératives avant la date du 31 décembre 2019, sous peine de perdre son statut de coopérative.

Pour plus d’informations veuillez contacter les services de l’ODCo ou les services extérieurs des départements techniques.

La loi n° 74.16